PAC 2023-2027 : pourquoi la gestion française inquiète les producteurs spécialisés

En jeu, plus de 9 milliards d’euros de financements européens par an et, pour les exploitations spécialisées comme les vergers d’aronia, une question très concrète: les aides accompagnent-elles réellement l’investissement, la transition biologique et la compétitivité, ou reconduisent-elles surtout les mécanismes existants?

Une réforme qui aurait manqué son virage

Dans un rapport publié le 2 septembre, la Cour des comptes estime que la France n’a pas suffisamment utilisé la marge de manœuvre offerte par le Plan stratégique national. Selon l’analyse relayée par le média agricole, l’État aurait privilégié un accès large aux aides de base au revenu plutôt qu’un ciblage plus marqué vers l’investissement et le développement rural.

Cette orientation intervient alors que les indicateurs commerciaux se dégradent. Le solde global de la balance agroalimentaire française serait devenu déficitaire pour la première fois depuis plus de cinquante ans. Avec les autres pays de l’Union européenne, le déficit aurait atteint 3,4 milliards d’euros.

Pour les producteurs de cultures spécialisées, le sujet dépasse donc la seule mécanique administrative de la PAC. Un verger d’aronia demande des investissements progressifs: implantation, entretien, matériel de récolte, transformation et débouchés commerciaux. Lorsque les dispositifs publics privilégient le soutien général plutôt que l’investissement productif, la capacité à moderniser une petite exploitation peut s’en trouver limitée. Il faut toutefois distinguer ce constat général de l’éligibilité précise de chaque projet, qui n’est pas détaillée dans les éléments disponibles.

Des démarches plus lourdes, malgré l’objectif de simplification

La Cour des comptes critique également la complexité du suivi des surfaces, notamment le système de suivi en temps réel 3STR et ses alertes associées. Sur le terrain, cette architecture administrative est décrite comme une source de défiance et de pression pour les exploitants.

Le recours à des prestataires pour remplir les déclarations PAC progresse fortement: le taux de télédéclarations confiées à des services extérieurs serait passé de 20 % en 2016 à 41 % en 2024. Cette hausse traduit au minimum un besoin croissant d’accompagnement. Elle pèse particulièrement sur les petites structures, pour lesquelles chaque heure consacrée à la conformité administrative réduit le temps disponible pour la taille de fructification, le suivi du pH, la gestion de l’enherbement ou la commercialisation.

Le coût du système d’information destiné au suivi de la performance est, lui, évalué à 12 millions d’euros dans le rapport, sans réelle plus-value d’évaluation selon la Cour. Pour un producteur, le problème n’est pas seulement le montant engagé par l’administration: c’est la difficulté à relier les outils de contrôle aux résultats observables dans la parcelle et au revenu de l’exploitation.

Le bio au centre des critiques

Le volet environnemental est lui aussi mis en cause. L’effort budgétaire français en faveur de l’environnement représenterait 30 % du budget national de la PAC, contre 34 % en moyenne dans l’Union européenne.

La Cour estime surtout que l’écorégime, conçu pour encourager une évolution des pratiques, est devenu un complément de revenu forfaitaire accessible sans contrainte réelle pour 91 % des bénéficiaires et 85 % de la surface agricole utile. Pour les exploitations déjà engagées dans une démarche biologique, cette critique pose une question de cohérence: les aides doivent-elles simplement compenser une situation existante ou accélérer les changements techniques et économiques?

Autre point signalé: l’aide au maintien de l’agriculture biologique a été supprimée. Le rapport relie cette décision à une baisse de 2 % des surfaces bio entre 2022 et 2024 et estime que la cible de 18 % de la surface agricole utile en bio en 2027 devient difficilement atteignable.

Pour les producteurs d’aronia bio, la priorité pratique est donc de suivre les règles applicables à leur exploitation, de conserver les justificatifs techniques et de vérifier chaque campagne les dispositifs ouverts à l’investissement ou à la conversion. Il ne faut pas déduire de ce rapport qu’une aide spécifique à l’aronia est supprimée ou maintenue: les éléments disponibles ne le précisent pas. En revanche, le constat est clair pour toute la filière spécialisée: la lisibilité des soutiens, leur contrôle et leur capacité à financer durablement les vergers resteront des points à surveiller jusqu’à la fin de la programmation 2023-2027.